Les principaux règlements et textes de loi sur la protection de l’environnement à l’échelle nationale sont des règlements et actes conformes à la législation européenne.

La réglementation en matière de protection de l’environnement à l’échelle européenne est constituée par des traités fondateurs en tant que droit primaire, et des règlements, directives, décisions et recommandations constituant le droit dérivé. Le droit européen repose sur 3 piliers : le droit primaire, le droit dérivé et le droit supplétif. Le droit primaire découle des traités fondateurs de l’Union européenne. Les sources dérivées sont des outils législatifs qui reposent sur les traités et parmi lesquels figurent le droit dérivé unilatéral, les conventions et accords. Sont considérés comme faisant partie des sources supplétives les éléments de droit qui ne sont pas prévus par les traités. La jurisprudence de la Cour de justice, le droit international et les principes du droit commun en font partie.

Parmi les plus importants on compte:

1. Le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne titre XX environnement (Article 191 – 193):

Le traité définit les objectifs de l’Union Européenne ainsi que la répartition des compétences entre les institutions de l’Union Européenne en matière de politique environnementale.

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:12012E/TXT&from=EN

2. Communication entre la Commission et le Conseil, le Parlement Européen et le Comité Social Européen et le Comité des Régions du 24 Janvier 2001 sur le 6ème programme d’action de la Communauté Européenne « Environnement 2010 : notre avenir, notre choix ». [COM(2001) 31final – Non publié au Journal Officiel].

Le document définit les priorités et les objectifs de la politique environnementale européenne d’ici à 2010 et au delà. L’objectif principal est la mise en œuvre d’une stratégie de développement durable. Les actions nécessaires à sa réalisation sont réparties en 4 domaines : changement climatique, nature et biodiversité, santé et environnement, utilisation durable des ressources naturelles et gestion des déchets.

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:52001DC0031&qid=1422955000125&from=EN

3. Stratégie Européenne pour la santé et l’environnement du 11 juin 2003 [COM (2003) 338final – Non publié au Journal Officiel].

Cette stratégie est également connue sous le nom d’initiative SCALE (science, enfants, sensibilisation, instrument juridique, évaluation). Il est prévu qu’elle repose sur la recherche. Elle cible les enfants, plus exposés aux risques environnementaux, favorise la prise de conscience, s’appuie sur la législation existante et fait l’objet d’une constante évaluation. Cette stratégie a pour objectif de fournir des données sur la corrélation qui existe entre l’état de l’environnement et la santé humaine afin de prévenir ou d’amoindrir les atteintes faites à notre santé par les pollutions ou contaminations environnementales.

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:52003DC0338&qid=1422954918901&from=EN

4. Directive2004/35/EC du Parlement Européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en matière de prévention et de réparation des dommages environnementaux.

Cette directive explique le fonctionnement du principe « pollueur payeur ». Elle met l’accent sur la responsabilité environnementale. La directive 2004/35/EC est expliquée plus en détail dans l’unité 7.

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32004L0035&qid=1422954856098&from=EN

5. Directive 2008/99/EC du Parlement Européen et du Conseil du 19 Novembre 2008 sur la protection de l’environnement en droit pénal.

Cette directive décrit le fonctionnement du principe du « pollueur payeur ». Elle traite la question de la responsabilité environnementale. La directive 2008/99/EC est traitée plus en détail dans l’unité 7.

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32008L0099&qid=1422954776346&from=EN

6. Recommandations du 8 Octobre 2007 de la Commission, du Conseil, Parlement Européen, Comité Social et Economique et Comité des Régions intitulée : «  petit, propre et compétitif » – programme d’aide au respect de la législation environnementale pour les PME/PMI [COM(2007) 379– non publié au Journal Officiel]

Ces recommandations visent à favoriser le respect optimal de la législation européenne environnementale par les PME/PMI. Afin d’atteindre cet objectif, la recommandation établit la nécessité de mieux légiférer et d’adapter les systèmes de gestion environnementale aux PME/PMI. Elle prévoit une aide financière soutenue et suffisante, dans l’objectif d’approfondir les connaissances locales, d’améliorer la communication et de recueillir des informations plus pertinentes.

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:52007DC0379&qid=1422954630272&from=EN

7. Règlement (EC) No1221/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur la participation, facultative, d’entreprises à un projet communautaire d’éco gestion et d’audit (EMAS),      abrogeant le règlement (EC) No 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/EC et 2006/193/EC.

Ce règlement explique en quoi consiste le projet d’éco gestion et d’audit (EMAS) et de quelle façon le mettre en œuvre. Ce document fournit des informations sur l’adhésion des organismes, leurs obligations, l’usage du logo EMAS, les missions des organismes de contrôle environnementaux et les sanctions encourues en cas de non conformité.

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R1221&qid=1422954464376&from=EN

8. Recommandation de la Commission: Ordre du jour pour un tourisme européen durable et compétitif. COM (2007) 621

Le document définit les menaces auxquelles le secteur du tourisme est confronté. Afin d’apporter des réponses, ont été inscrits à l’ordre du jour : la prospérité économique, la parité et la cohésion sociale, la protection de l’environnement et du patrimoine culturel. Ces objectifs, parmi d’autres, seront atteints grâce à la mobilisation des partenaires du projet autour du développement et de la diffusion du savoir, la promotion de sites touristiques pilotes, la mobilisation des instruments financiers européens et l’intégration d’une approche de développement durable et de compétitivité dans les principales politiques de l’Union Européenne

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:52007DC0621&qid=1422954325913&from=EN